Conditions générales de vente

Pour l’activité de DPC indemnisée par l’agence nationale du DPC

ODPC-RIM – Organisme de développement professionnel continu (DPC) spécialisé en radiologie-imagerie médicale diagnostique et interventionnelle.
Activité d’accréditation des radiologues depuis l’obtention de l’agrément d’Organisme d’accréditation délivré par la Haute Autorité de Santé le 21 février 2018.
Siège social : ODPC-RIM – Chez SFR, 47 rue de la Colonie – 75013 Paris

1. Champ d’application
1.1 En vertu de l’article L441-6 du code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à encadrer la relation commerciale entre les parties.
Elles permettent de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par l’ODPC-RIM à l’attention de l’acheteur (ci-après « Médecin », ou « Professions associées »).
1.2 Les CGV font partie intégrante du contrat liant l’ODPC-RIM et le Médecin (ou Professions associées), et sont pleinement opposables à ces derniers qui ont déclaré en avoir pris pleinement connaissance avant de bénéficier de la prestation de service proposée par l’ODPC-RIM.
1.3 Le Médecin déclare avoir contracté de manière licite avec l’ODPC-RIM en pleine connaissance de l’offre proposée, conformément à l’article 1130 du code civil.

2. Services proposés sur le site de l’ODPC-RIM
2.1 L’ODPC-RIM est un Organisme de développement professionnel continu (DPC) spécialisé en radiologie-imagerie médicale diagnostique et interventionnelle.
2.2 L’ODPC-RIM propose des activités et programmes de DPC qui s’adressent à tous les professionnels de la radiologie – imagerie médicale, voire parfois à d’autres spécialités médicales et paramédicales. Il s’agit de formations continues en e-learning, de formations continues en présentiel ou de formations continues mixtes. Ces programmes de formation DPC sont ouverts en moyenne pendant deux mois aux participants. Les dates d’ouverture et de fermeture des inscriptions sont précisées sur les différents supports (site internet, communications, …)
2.3 Ces activités et programmes peuvent concerner des domaines complémentaires ou annexes de la radiologie – imagerie médicale, dans le but d’une meilleure qualité.
2.4 Le Médecin peut choisir l’un des programmes de DPC proposés par l’ODPC-RIM qui lui permettra de valider son obligation de DPC par la délivrance d’une attestation de participation qui sera adressée, une fois la formation validée dans sa totalité, par l’organisme formateur au professionnel de santé..

3. Processus d’inscription du Médecin et règlement du service proposé par l’ODPC-RIM
Les étapes permettant au médecin de finaliser son inscription sur le site internet de l’ODPC-RIM sont les suivantes :
3.1 Médecin libéral français pris en charge par l’ANDPC
• Le Médecin doit s’inscrire à la formation sur le site internet de l’ODPC-RIM. Il avancera les frais de la formation dans leur intégralité, sur une plateforme de paiement en ligne. Cette somme ne lui sera restituée en totalité que si le participant réalise TOUT son programme de DPC (incluant toutes les unités attendues, dans les délais impartis) ; en cas de réalisation partielle, un remboursement au prorata lui sera adressé ; si, pour diverses raisons, il n’était finalement pas pris en charge par l’ANDPC, l’ODPC-RIM encaissera définitivement le prix de la formation.
• En parallèle, il devra créer un compte sur le site mondpc.fr et sélectionner ladite formation afin qu’une prise en charge par l’Agence nationale du DPC soit possible..
• L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces étapes effectuées ; à défaut, l’organisme de DPC se réserve le droit d’annuler son inscription afin de libérer une place au profit d’un autre participant.
• Le participant pourra se voir relancer par l’organisme de DPC pour demander une prise en charge ANDPC jusqu’à J-7 avant le démarrage du programme de formation.
NB : les médecins libéraux peuvent financer eux-mêmes leur programme de DPC. Dans cette hypothèse :
• Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ; il sera procédé au paiement à ce moment là, sur la plateforme de paiement en ligne
• L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces étapes effectuées ; à défaut, l’organisme de DPC se réserve le droit d’annuler son inscription afin de libérer une place au profit d’un autre participant
3.2 Médecin hospitalier français
• Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ;
• Il recevra un mail avec son bulletin d’inscription pré-rempli, valant convention de formation, qu’il devra adresser à la direction de son établissement en charge de la formation pour validation et signature : cela garantit l’organisme de DPC que la prise en charge sera effectuée par l’établissement de santé
• Il devra adresser à l’organisme de DPC, au plus tard 7 jours avant le démarrage de la session de formation, son bulletin d’inscription complété et signé par son établissement, faute de quoi il devra financer lui-même la formation pour pouvoir participer au programme de DPC.
• L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’organisme de DPC se réserve le droit d’annuler son inscription afin de libérer une place au profit d’un autre participant
3.3 Médecin étranger
• Le Médecin doit s’inscrire en ligne sur le site de l’ODPC-RIM ; il sera procédé au paiement à ce moment là, sur la plateforme de paiement en ligne
• L’accès à la plateforme de formation ne lui sera accordé qu’une fois l’ensemble de ces éléments réceptionnés et finalisés ; à défaut, l’organisme de DPC se réserve le droit d’annuler son inscription pour libérer une place au profit d’un autre participant.
• A préciser que le DPC n’a pas de valeur légale pour les Etats autres que la France (le DPC n’étant applicable qu’aux professionnels de santé exerçant en France) ; de fait, l’attestation de participation transmise en fin de formation au participant ne vaudra pas « attestation de DPC » au sens réglementaire du terme
3.4 Les newsletters relatives à l’ODPC-RIM sont adressées à l’attention des membres de la Société Française de Radiologie et Imagerie médicale (SFR), dans le cadre d’un contrat de frais généraux passé avec la Société savante. Des newsletters peuvent également être adressées à partir de la base de données appartenant strictement à l’ODPC-RIM.

4. Prix
4.1 Le prix des services proposées par l’ODPC-RIM indiqués sur son site internet sont fixés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
4.2 L’ODPC-RIM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir sous réserve des contrats conclus précédemment à ce changement. Le Médecin se verra alors appliquer le prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM.
4.3 Dans la plus grande majorité des cas, les tarifs proposés sur le site de l’ODPC-RIM sont alignés sur ceux de l’Agence nationale du DPC, réactualisés chaque année.

5. Conclusion du contrat en ligne
5.1 Le contrat conclu en ligne entre l’ODPC-RIM et le Médecin respecte les conditions de licéité prévues à l’article 1127-1 du code civil.
5.2 Les différentes étapes permettant au Médecin de conclure le contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM sont décrites dans le cadre de la clause n°3.
5.3 Le Médecin dispose de la possibilité de rectifier les éventuelles erreurs lors de son processus de commande sur le site internet de l’ODPC-RIM avant la conclusion du contrat.
5.4 La langue proposée au Médecin dans le cadre de la conclusion du contrat en ligne sur le site internet de l’ODPC-RIM est le français.
5.5 Les modalités de l’inscription du Médecin lui seront adressées par mail, dans lequel les présentes CVG seront directement consultables.

6. Propriété intellectuelle
6.1 La propriété intellectuelle des interventions et cours proposés dans le cadre des formations en continue de l’ODPC-RIM est régie par les règles juridiques relatives au Droit d’auteur.
6. 2 Le Médecin assistant auxdites formations ne dispose en aucun cas des droits de propriétés intellectuelle applicables à celles-ci.
6.3 Toute violation des règles de Droit d’auteur susmentionnées de la part du Médecin sera susceptible de donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile et pénale selon le cadre juridique en vigueur.

7. Force majeure
7.1 Selon l’article 1218 du code civil, en cas de survenance d’un cas de force majeure, l’ODPC-RIM se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution de ses prestations jusqu’à cession dudit cas de force majeure.
7.2 L’ODPC-RIM en avisera le Médecin dans les meilleurs délais.

8. Réclamation
8.1 En cas de réclamation relative aux prestations proposées par l’ODPC-RIM, le Médecin peut contacter l’organisme aux coordonnées suivantes :
Par téléphone :
01 53 59 59 62
Par mail : odpcrim@sfradiologie.org
Par courrier, à l’adresse de gestion : ODPC-RIM, Chez SFR 47 rue de la Colonie, 75013 Paris
8.2 L’ODPC-RIM répondra au Médecin
à l’origine de la réclamation dans les meilleurs délais.

9. Protection des données personnelles
9.1 Le traitement des données personnelles du Médecin de la part l’ODPC-RIM dans le cadre de leur relation contractuelle est effectué conformément à la règlementation applicable à la protection des données personnelles en vigueur, et respecte plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 en droit interne (ci-après « RGPD »).
9.2 En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le site de l’ODPC-RIM, le Médecin consent expressément au traitement de ses données personnelles dans le cadre de ladite relation contractuelle, permettant ainsi à l’ODPC-RIM de recueillir son consentement licite au sens de l’article 4.11 du RGPD pour ce traitement.
9.3 L’ODPC-RIM intervient alors en qualité de Responsable de traitement au sens de l’article 24 du RGPD.
9.4 Conformément au principe de minimisation des données personnelles, l’ODPC-RIM ne traite que les données personnelles du Médecin nécessaires à l’exécution de sa prestation contractuelle, à savoir : titre, civilité, prénom, nom de famille, adresse électronique de contact, code d’identification et situation professionnelle.
9.5 Pour toute question relative au dit traitement de données personnelles (notamment concernant la durée de conservation de ces dernières, la licéité du traitement,…), le Médecin peut contacter le Délégué à la protection des données de l’ODPC-RIM à l’adresse électronique suivante : dpo@sfradiologie.org, qui répondra dans les meilleurs délais à ses interrogations.
9.6 Le Médecin a également la possibilité de prendre contact avec le Délégué à la protection des données de l’ODPC-RIM afin d’exercer les différents droits que lui confèrent les articles 15 et suivants du RGPD.

10. Droit applicable et juridiction
10.1 Les présentes CVG sont soumises au droit français.
10.2 A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif au contrat liant l’ODPC-RIM au Médecin relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social de l’ODPC-RIM.

11. Clause de divisibilité
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CVG serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait seulement réputée non-écrite et les autres conserveraient leur force entre les parties.